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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1347
Amendement N° AC25 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Marion.
Après le mots :
« pris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »
Exposé sommaire :
Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du Gouvernement.
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