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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1347
Amendement N° AC32 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Marion.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 115‑5. – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑4. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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