Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL886 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, soit requiert l’ouverture d’une information judiciaire. »
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la juridiction est à nouveau saisie, dans les conditions prévues à l’article L. 423‑4, d’une affaire dans laquelle elle a fait application des dispositions du premier alinéa, elle ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement transpose dans le code de la justice pénale des mineurs les dispositions prévues à l’article 3 en cas de renvoi au procureur à mieux se pourvoir, en y intégrant les modifications proposées par amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.