Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CF55 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de leurs besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue des magistrats s’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de leurs besoins fondamentaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.