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Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’appl...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité est de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après les mots : « peut autoriser », insérer les mots : « , par ordonnance spécialement motivée, » Exposé sommaire : L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de sons soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificie...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. Par cohérence et afin de permettre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Fi...

À l’alinéa 201, après le mot : « permettra », insérer les mots : « de renforcer l’effectivité de la réponse pénale et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires qu’est le renforcement de l’effectivité de la réponse pénale.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’élèvent » les mots : « ne pourront être inférieures ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation. Cette précis...

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer » les mots : « , adaptée aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la prise en charge de ces jeunes, en application du » les mots : ...

Après l’alinéa 390, insérer les deux alinéas suivants : « 2.6.5. Le développement de la justice restaurative « Dans un délai de deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour dév...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédac...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : « (En millions d’euros) « 

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »

2022 (pour mémoire)

2023

2024

202... Voir tout l'amendement 16/06/2023 — Amendement N° CF42 au texte N° 1346 - Article 3 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/06/2023 — Amendement N° CF35 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : 10 092 10 692 10 702 10 759 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant une ... Voir tout l'amendement 16/06/2023 — Amendement N° CF46 au texte N° 1346 - Article 3 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org