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À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er octobre et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission Justice. » Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mission « Just...

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 200, après les mots : « il s’agira », insérer les mots : « d’accélérer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soutenir activement la finalisation du « Plan 15 000 places » de prison supplémentaires et d’anticiper le plus rapidement possible son achèvement.

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion sur ...

Compléter l’alinéa 88 par les mots suivants : « et de petite enfance ». Exposé sommaire : L’attractivité des métiers de la justice et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée passe par des mesures qui aident les personnels du ministère de la Justice à la garde de leurs enfants : réservation de places en crèche, CESU « gar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparen...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes ass...

Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou n...

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan d...

L’article 132‑77 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la circonstance aggravante mentionnée au 5° ter de l’article 222‑13 du présent code est constituée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article ». Exposé sommaire : L’article 171 de la loi du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : Sous-section 6 : Le juge en charge de l'audience de règlement amiable Art- L.213-9. Les fonctions de juge en charge de l'audience de règlement amiable peuvent être exercées par to...

Après l’alinéa 303, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des droits de l...

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de l'installation de ces u...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des dro...