Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL123 (Adopté)
(1 amendement identique : CL979 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend l’avis du Conseil d’État considérant que le conseil de juridiction doit être identifié par la loi.
Par ailleurs, tous les parlementaires du ressort ont vocation à participer s’ils le souhaitent à ce conseil de juridiction. Cette participation n’emporte pas de voie délibérative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.