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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345

Amendement N° CL51 (Non soutenu)

Publié le 16 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani.

Projet de loi N° 1345 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8 bis

Substituer aux mots :

« commission de déontologie de la fonction publique »

les mots :

« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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