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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part ...

Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12. » Exposé sommaire : Il apparaît auj...

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l...

I – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4, à conclure un contrat de développement...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions définies par dé...

À l’alinéa 4, après le mot : « sans » insérer les mots : « recueillir l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « b) Les trois premières phrases du premier alinéa du III sont ainsi rédigées : « Le diagnostic territorial a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur les différentes sources de données disponibles e...

Substituer aux alinéas 17 à 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaboration du projet territorial de santé visant à proposer des solutions aux difficultés mises en évidence par le diagnostic mentionné à l’article L. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial de santé, à une équipe constituée d’un représentan...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « sont encour...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’identification et la labellisation, par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, de structures dénommées « Points d’accueil pour soins immédiats ». L’accueil pour soins immédiats a pour objet ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. L’article 4 prévoit que les professionnels exerçant au sein des établissements de santé et des autres structures titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds pourront également être...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études, ainsi...

À la fin, substituer aux mots : « de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. » les mots : « , pour les assurés n’ayant pas désigné de médecin traitant, de la majoration de la participation aux frais mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de...

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les élèves qui souhaitent s’inscrire au parcours d’accès spécifique santé ou en licence accès santé peuvent préciser, dès leur candidature à ces filières sur Parcoursup, leur choix de s’orienter vers l’une des cinq formations accessibles à l’issue de cette première année. Exp...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » II. – En conséquenc...

Après l’article L. 6223‑7 du code de santé publique, il est inséré un article L. 6223‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223‑7-1. – Les comptes des laboratoires de biologie médicale privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dan...

L’article L. 6323‑1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un centre de santé, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que des structures satellites ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l’articulation avec le système...