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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 645 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études, ainsi que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, à signer un contrat d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
« III. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
« IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les étudiants de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie ainsi que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences, à signer un contrat d’engagement de service public avec des établissements de santé privé à but non lucratif.
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