Amendement N° 636 (Irrecevable)

I – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4, à conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale sur tout ou partie de leur territoire.

La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public pour la création ou le renforcement des équipes des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1.

II. – Dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale signataire s’engage, pendant une durée fixée par le contrat, à créer un centre de santé ou à recruter des médecins salariés au sein d’un centre de santé existant sur les territoires définis par l’agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée au sens de l’article L. 1434‑4. Une modification par l’agence régionale de santé de la définition desdits territoires pour la spécialité concernée est sans incidence sur les contrats en cours.

III. – Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins pratiquant au sein des centres de santé concernés par le présent article qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.