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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 637 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimite ces territoires de santé. Elle veille à ce qu’ils couvrent l’intégralité du territoire de la région. » »
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablement réalisé.
Ainsi, il est proposé que l’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS se substituant à eux dans cet exercice uniquement en cas de carence.
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