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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une charge administrative supplémentaire à l'endroit des professionnels de santé remettant en question la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli visa...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une articulation des projets territoriaux...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans la limite d’une durée totale de neuf mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurit...

Supprimer les alinéas 23 à 32. Exposé sommaire : La notion de « territoire de santé », mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi « de modernisation de notre système de santé » de 2016 pour lui substituer la notion de « territoires de démocratie sanitaire » et inscrire celle de « conseil territorial de santé ». L’...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Toute », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionn...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « publique » insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots « leur autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑2. ‒ I. – Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale sur tout ou partie de leur territoire caractér...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « du 12 mai 2021 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut instaurer une revalorisation du montant de remboursement des consultations médicales dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation me...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès ...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès...