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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 650 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Après l’article L. 6223‑7 du code de santé publique, il est inséré un article L. 6223‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223‑7-1. – Les comptes des laboratoires de biologie médicale privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans le laboratoire, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces laboratoires, et notamment des sociétés civiles immobilières, sont transmis à l’agence régionale de santé ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle définis par décret, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le contrôle, par les juridictions financières et les organismes de contrôle administratif, des laboratoires de biologie médicale privés ainsi que des sociétés qui exercent sur eux un contrôle (direct ou indirect), en permettant que leur soient transmis les documents comptables et financiers correspondants.
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