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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 647 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études, ainsi que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, à signer un contrat d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité de permettre aux étudiants de médecine, odontologie, maïeutique et de pharmacie ainsi que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences, de signer des contrats d’engagement de service public avec des établissements de santé privés à but non lucratif.
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