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Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement entend intégrer de manière explicite les groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil territorial de santé. Par leurs compétences, les intercommunalités agissent sur un grand nombre de détermin...

Compléter cet article par les mots : « et en étroite collaboration avec le Conseil des ordres professionnels compétents. » Exposé sommaire : Le présent amendements a pour objectif de mettre les ordres professionnels de santé au centre des discussions relatives aux CTS.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « administratives » insérer les mots : « et comptables » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner plus en profondeur les professionnels de santé dans leurs divers démarches. Les démarches administratives ne sont pas la seule difficulté rencontrée par les profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire l’adhésion systématique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de tous les professionnels de santé. Cette disposition est une grave remise en question de la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays.

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de la présente proposition de loi consiste à conférer aux conseils territoriaux de santé (CTS) la mission d’améliorer l’accès aux soins notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de soulager les professionnels de santé des surcharges administratives, cette disposition crée de la coercition totalement inefficace et continuant par ailleurs à alimenter une véritable défiance.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’application des articles L. 1110‑3 et R. 4127‑47 du code de la santé publique et ses effets sur l’accès aux soins. Exposé sommaire : Le principe général de non-discrimination, en vertu de l’article R. 4127-7 du Code de la sa...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’assuré justifie plusieurs désaccords motivés, il en informe son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie qui choisit, dans un délai de six mois, un médecin traitant après l’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire l’intérim à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière. Or, supprimer l'intérim participerait à fragiliser le fonctionnement de notre système de santé qui a besoin de flexibilité. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, qui doit être motivé, le médecin informe l’assuré des dispositions en vigueur prévues par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. » Exposé sommaire : L’article L. ...

Après l’article L. 224‑68 du code de la consommation, est inséré un article L. 224‑68‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 224‑68‑1 A. – Les hôpitaux publics qui font le choix de déléguer la gestion de leur parc de stationnement intègrent dans la convention une clause permettant à certaines catégories de personnes, définies par décret, d’être e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de «territoire de santé», mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi «de modernisation de notre système de santé» de 2016 pour lui substituer la notion de «territoires de démocratie sanitaire» et inscrire celle de «conseil territorial de santé». L’article 1^er<...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant précisément par département les besoins de professionnels de santé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un bilan exhaustif des besoins en personnels de santé sur l'ensemble du territoire afin de précisément identifier les priorités de recrutements par territoire.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « démographique », insérer le mot : « , géographique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la situation géographique des territoires.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et afin d’assurer un meilleur équilibre et une plus grande solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des te...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétents, », insérer les mots : « en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un terri...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « notamment composé du représentant de l’État dans le département, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire, » le mot : « composé ». Exposé sommaire : Cet article précise la composition du conseil territorial de sa...

À l’alinéa 11, après le mot : « usagers », insérer les mots : « notamment ceux en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l'article L.1434-10 du code de la santé publique qui précise utilement les usagers représentés au sein du CTS.