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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « public ou un établissement privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 7. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Un...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser aux infirmiers étrangers extracommunautaires d’exercer au sein des établissements de santé français. Exposé sommaire : Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réal...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « financières ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’article L. 4391‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391-7 ainsi rédigé : « Art. L. 4391-7 – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec ...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les aides-soignants qui exercent leur activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R.4312-67 du code de la santé publique à pratiquer leur art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de s...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les cond...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les médecins et infirmiers de l’éducation nationale à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les infirmiers exerçant au sein d’un service de protection maternelle et infantile à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conditions de mise en œuvre de cette exp...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des a...

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure am...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec France Urbaine. Cet ame...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec France Urbaine. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins,...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « indexée sur l’inflation ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « volonté de ne plus exercer dans leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus » les mots : « intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même act...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...