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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer l’usage du référendum pr...

L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protège son usage par les personnes morales. » 2° I...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilation » le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : La France est un pays construit par une immigration plurielle au cours de l’histoire. L’assimilation prônée par le groupe Les Républicains vise à occulter cette vérité et la réalité multiculturelle et diverse de l’immigration en posant dans notre...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son origine ou de sa religion » les mots : « ses convictions philosophiques ». Exposé sommaire : S'il est évident que nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes, il n'est pas opportun que ce dispositif soit exclusivement centré sur l'origine ou la r...

Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Aucun engagement international ni aucun des droits et des libertés que la Constitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accès et au séjour des étrangers sur le territoire national. « La compétence exclusive du législateur...

L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception des dispositions fiscales ». Exposé sommaire : L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constituti...

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure accélérée ne peut être appliquée aux réformes de société, aux réformes struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De tous les articles de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR à l'Assemblée nationale, l'article 3 est probablement celui qui présente le plus de difficultés. Il est une négation de l'ensemble de l'édifice juridique de notre pays et des principes essentiels du droit. Il vi...

I. - Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » II. - La première phrase de l’ar...

L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle reconnaît et préserve l’existence d’un droit national d’application territoriale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l'existence du droit local d’Alsace-Moselle dans la Consti...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Aucun pays au monde ne met en oeuvre la demande d'asile en provenance des pays de départ, car cette proposition est irréalisable en pratique. Comment imaginer, par exemple, qu'une demande puisse être formulée depuis un pays en guerre? Aussi convient-il de supprimer cette disposition.

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 28 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet » ; b) La premiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. Cet ajout est redondant avec la position du Conseil constitutionnel qui garantit en matière de droit et liberté notamment l'i...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « française » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Vive la Nation.

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

Le troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont prises dans le domaine de la loi, ces mesures sont soumises à la procédure fixée à l’article 61-1.» Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'encadrer les empiètements du Président de la Ré...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. - La France participe au financement de la chaîne culturelle européenne créée par le traité sur la Chaîne culturelle européenne du 2 octobre 1990 et à son développement européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans la Const...

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines coll...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé som...