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210 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
03/12/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la régularisation pour tout nouvel arrivant travaillant et résidant sur le territoire national ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre l...
04/12/2023 — Amendement N° 170 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ; 2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ». Exposé sommaire : Par cet amendement je propose avec mon groupe d’en finir avec le principe de la confian...
04/12/2023 — Amendement N° 99 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Lefèvre
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « nationaux ou territoriaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’un référendum peut être organisé sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs ...
30/11/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant la proposition de loi de M. Peytavie, vise à inscrire dans la Constitution le droit à la vie di...
04/12/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 1322 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 4 qui souhaite inscrire dans notre Constitution la logique assimilationniste de l'extrême droite. Cet article propose de revenir sur une des piliers de notre République : l'accueil des personnes quelque soit son origin...
04/12/2023 — Amendement N° 101 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Lefèvre
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » » les mots : « supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au référendum sur un projet de loi organique.
04/12/2023 — Amendement N° 135 au texte N° 1322 - Article 6 (Tombe)
M. Lefèvre
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , même européen, » Exposé sommaire : La remise en cause de la primauté du droit européen sur le droit national s'apparente à une sortie déguisée de l'Union européenne. Aussi convient-il de supprimer cette référence inopportune.
04/12/2023 — Amendement N° 150 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. B...
La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 24 de la Constitution laisse penser que le Parlement se contente de voter la loi. Or le Parlement n’est pas une « chambre d’enregistre...
01/12/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1322 - Avant l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité é...
03/12/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît l’importance de l’immigration dans son histoire ». Exposé sommaire : L’immigration fait partie intégrante de la France et de notre République. Notre pays est un creuset d’immigration, façonné par des individus venant d’hori...
04/12/2023 — Amendement N° 143 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
L’article 16 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui rend un avis conforme » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , prises après avis conforme du Conseil constitutionnel, ». b) La seconde phras...
04/12/2023 — Amendement N° 162 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Mendes, Mme Lebec, M. Rebeyrotte
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenue par un dixième des memb...
01/12/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1322 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement international de la France, aucune règle du droit international public ou de la c...
01/12/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidenti...
01/12/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des...
01/12/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1322 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots ...
04/12/2023 — Amendement N° 74 au texte N° 1322 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR prétend "réaffirmer (...) le refus absolu des communautarismes". Si la cause est noble, elle ne saurait être dévoyée par une écriture hasardeuse et u...
04/12/2023 — Amendement N° 125 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l’environnement constitue l’un des plus grands défis auxquels doi...
01/12/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen du...
04/12/2023 — Amendement N° 136 au texte N° 1322 - Article 8 (Adopté)
M. Lefèvre
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun pays au monde ne met en oeuvre la demande d'asile en provenance des pays de départ, car cette proposition est irréalisable en pratique. Comment imaginer, par exemple, qu'une demande puisse être formulée depuis un pays en guerre? Aussi convient-il de supprimer cet article.
