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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. - La France participe au financement de la chaîne culturelle européenne créée par le traité sur la Chaîne culturelle européenne du 2 octobre 1990 et à son développement européen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer dans la Constitution l’existence d’ARTE, chaîne culturelle européenne, et la participation financière de la France à son budget. Il vise également à faire du soutien au développement européen de la chaîne franco-allemande un objectif à valeur constitutionnelle.
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