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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. Cet article est redondant car le Conseil constitutionnel (par exemple décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021) garantit n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est un pays construit par une immigration plurielle au cours de l’histoire. L’assimilation prônée par le groupe Les Républicains vise à occulter cette vérité et la réalité multiculturelle et diverse de l’immigration en posant dans notre Constitution un principe d’assimilation Notre pays appa...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, un étra...

I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de détresse bénéficient dans l...

A l’alinéa 2, après le mots : « origine » insérer les mots : « , de sa culture, de sa langue ». Exposé sommaire : Eu égard aux évolutions de la société française, cet amendement vise à rappeler qu’au-delà de l’origine, toute personne présente sur le sol français doit respecter la règle commune y compris lorsqu’elle heurte une autre culture...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et protège les mineurs, français ou étrangers, présents sur son sol. » Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre les droits des nouveaux arrivants, cet amendement vi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’ordre ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 5 qui intègre dans la Constitution l'exception du droit du sol à Mayotte. Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, nous ne construisons pas le peuple ni une communauté politique par le sang ou l'eth...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite qu'aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou ac...