Amendement N° 71 (Sort indéfini)

De tous les articles de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR à l'Assemblée nationale, l'article 3 est probablement celui qui présente le plus de difficultés.

Il est une négation de l'ensemble de l'édifice juridique de notre pays et des principes essentiels du droit. Il vise à s'affranchir des principes énoncés par la Cour de Cassation en 1975 puis par le Conseil d'Etat en 1989 consacrant la suprématie des normes de droit international sur la Constitution. Se faisant, il placerait la France dans une situation de marginalisation par rapport au droit international et du droit communautaire. Ce dernier aspect est certainement le plus grave car elle emporterait la faculté de sortir, par l'effet d'une seule loi organique soumise par référendum des traités fondateurs de l'Union Européenne.

Ainsi, le groupe LR choisit délibérément de tourner le dos à toute sa famille politique, du président De Gaulle au président Sarkozy, qui a chèrement, durablement et patiemment bâti l'édifice communautaire ayant permis les avancées multiples des 70 dernières années. Il organise ni plus ni moins les conditions d'un Frexit déguisé.

En outre et en fait, cette sortie du territoire de l'Union aurait les conséquences inverses à celles recherchées par le groupe LR qui n'a manifestement tiré aucune conséquence du Brexit. En effet, la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union Européenne la place dans une situation d'ultra-dépendance des pays européens dans le contrôle de ses frontières ainsi qu'en témoigne les traités signés avec la France et les sommes versées à notre pays. A cela s'ajoute les résultats catastrophiques de la Grande-Bretagne qui, en 2022 première année de sortie de l'Union Européenne, a enregistré son record d'entrées illégales sur son territoire nationale, soit plus de 600.000 personnes.

Au regard de sa dangerosité pour notre pays et de sa parfaite inefficacité sur les questions migratoires, il est impératif de voter la suppression de cet article.