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A l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. » » Exposé sommaire : L’article L. 716-10 du code de la propriété intelle...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. » Exposé sommaire : La douane est la police des flux. Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Les brigades des douanes se déplacent à raison de c...

 « Art. 60‑5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion du rayon maximal de dix kilomètres autour de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures conséc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis introduit par le Sénat et dont l’objectif est clairement le renforcement de la lutte contre l’immigration et de la surveillance des frontières.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement : 1° Un rapport dressant le bilan des dispositions instituée par l’article 14 de la présente loi et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; 2° Un rapport sur la réglementation ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. - L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou" ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédig...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ». Exposé sommaire : L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douan...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour écarter l’exploitation des photographies » les mots : « pour masquer les visages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de l'alinéa 5.

Rédiger ainsi le début de l'intitulé du titre I^er : « Renforcer et maintenir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. La France, avec ses 5 500 kilomètres de côtes, ses aéroports internationaux et ses vastes frontières terrestres, se situe au carrefour des échanges internationaux. Alors...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fera l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations....

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : En voulant préciser la notion « aux abords » et la remplacer par un nombre de kilomètres, le texte propose un périmètre d’action trop restreint. Pour faciliter la répression des fraudes, cet amendement propose de le porter à 30km.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, l’article 60 du code des douanes pouvait être mis en œuvre par les personnels des douanes sur l’ensemble du territoire. Avec ce projet de loi, l’usage de l’article 60 sera limité au seul rayon des douanes, (distance depuis la frontière où l’administration des douanes exerce une présence...

Il est inséré " les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services à la suite de cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignement et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitu...

Le Chapitre III du Titre XIII du Livre IV du code de procédure pénale est complété des articles suivants : I. - « Art. 706-1 bis – « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les stupéfiants » les mots : « , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles...