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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL107 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL52 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances ».
Exposé sommaire :
Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine.
La rédaction actuelle de l'article 2 laisse entendre qu'il serait possible d'y déroger en fonction des circonstances sans plus de précision, il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protection de la dignité humaine en toute circonstance.
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