Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL130 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Dessigny.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. »
Exposé sommaire :
La douane est la police des flux. Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Les brigades des douanes se déplacent à raison de ces flux. Elles sont donc portées à traverser de grandes étendues sur le territoire national et ainsi rencontrer la compétence territoriale de procureurs de la République différents.
Prévenir chaque procureur de la République des différentes parties du territoire traversées par la brigade en mission, alourdirait la procédure et par risque d’oubli, risquerait de la fragiliser.
Le présent amendement propose donc que soit informé le procureur de la République du siège de la brigade des douanes ayant effectué la mission de contrôle. L’objectif est d’alourdir le moins possible la procédure, en l’automatisant, pour ne pas faire perdre à l’action douanière son efficacité opérationnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.