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Après le mot : « zone », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l’ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la république huit heures au moins avant la date et l...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois, au lieu de trois, lorsque les som...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans un média, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers. De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces d...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les "droits de visite" des agents de douanes. La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil constitu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public. Cet article précise que les opérations de ...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Les paragraphes 7 à 12 viennent limiter la géographie d’intervention du service des douanes de manière artificielle et décorrélée de la réalité. En limitant la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes à un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et g...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « spécialement formés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : La faculté offerte aux agents des douanes d’équip...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d’autorisation. Celle-ci est tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit ...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer. Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée "ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Certains contrôles sont parfois très techniques ou nécessitent de nombreuses manipulations. Il peut y avoir nécessité d’opérer des déplacements par exemple d'un poids-lourd articulé avec remorque. Le contenu, dans ce cas, doit être entièrement vidé a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination puisque cet alinéa prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu'à 60kms.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du "rayon des douanes" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pou...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations...