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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF120 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 12
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. »
2° Les articles L. 521‑2, L. 615‑2 et L. 722‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. »
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 716‑4‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’habiliter les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle à poursuivre en justice les auteurs de toute action qui porterait préjudice au ce même droit. Cette mesure, inspirée du rôle des signaleurs de confiances institué par le Digital Services Act (DSA) de l’Union Européenne (UE), permettrait d’augmenter le nombre d’acteur agissant concrètement en faveur de la lutte contre la contrefaçon. Ceci en incluant donc les association de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle, partenaires indispensables de l’action des douanes.
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