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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL27 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Di Filippo.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au Procureur de la République. »
Exposé sommaire :
le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives exercées sur le territoire national, doit être informé des contrôles prévus par le service. Afin que cette information permette au service des douanes de garder sa souplesse d'action et son indépendance opérationnelle, l'opposition formulée par le procureur de la République compétent sera motivée.
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