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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF31 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 14
Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants…). Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et contrefaçon), une évaluation des pertes fiscales pour l’État imputables à ce phénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres des saisies réalisées.
Exposé sommaire :
Inspiré du nouveau plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 présenté en décembre 2022, cet amendement propose la remise par les douanes, en coordination avec la MILDECA et les acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...), d’un rapport annuel et pérenne relatif au marché parallèle de tabac en France.
Le marché parallèle des produits du tabac, et notamment le commerce illicite de tabac de contrebande ou de contrefaçon, est aujourd’hui en pleine expansion : la proportion d’achats de tabac réalisés en dehors du circuit légal national est estimée à plus de 35% du marché total en France, représentant 6,2 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’Etat en 2021 (données issues du rapport KPMG du 23 juin 2022).
Aucune étude publique annuelle et récurrente visant à approfondir le niveau d’analyse de ce marché parallèle n’est actuellement menée. Les seules données publiées annuellement visant à quantifier l’ampleur du phénomène sont en effet issues des rapports du cabinet KPMG sur l’évolution du commerce illicite des produits du tabac en France, commandés et financés par l’industrie du tabac.
Afin de disposer de données dont l’objectivité et l’indépendance ne pourront pas être remises en question, et d’établir un suivi régulier permettant d’adapter la réponse des autorités politiques, judiciaires et des forces de l’ordre, il est impératif de demander à la direction générale des douanes et droits indirects, en associant la MILDECA et les acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...), d’élaborer et de publier annuellement un rapport sur l’ampleur du commerce parallèle de tabac en France.
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