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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL74 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que lorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de 4 heures, le procureur de la République est non seulement informé, comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 du code des douanes, mais peut en outre prendre la décision de mettre fin aux opérations s’il l’estime nécessaire ou justifié.
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