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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Taverne.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend entre le littoral et une ligne terrestre tracée à vingt kilomètres et la frontière terrestre et une ligne tracée à vingt kilomètres.
Le présent article propose d'étendre cette zone terrestre à une ligne tracée à quarante kilomètres, permettant donc aux agents des douanes de mieux assurer leur mission.
Toutefois, le présent article supprime en l'état la possibilité d'étendre cette zone à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.
Ainsi, par cet amendement il est proposé d'étendre la zone terrestre du rayon des douanes jusqu'à une ligne tracée à soixante kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre.
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