Amendement N° CL89 (Rejeté)

Cet amendement des députés Socialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre des
fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes
ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infractions douanières.
Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation
équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller
et de venir et le droit au respect de la vie privée, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans
sa décision censurant l'article 60.

Pourtant, l'équilibre n'est pas trouvé. En effet, le projet de loi prévoit :
- un droit de fouille absolu sans condition (comme il existait à l'article 60) dans la zone située à 40
kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et gares internationaux.
- et un droit de fouille absolu sur tout le reste du territoire, à la condition que les agents des douanes
aient une raison plausible de soupçonner une infraction douanière.
Il nous semble que cette condition est bien trop faible et n'atteint pas l'objectif posé par le Conseil
constitutionnel.
C'est pourquoi nous demandons que, sur l'ensemble du territoire (hors la zone terrestre du rayon des
douanes), le droit de fouille soit soumis à de meilleures garanties. L'équilibre proposé par le présent
amendement est le suivant :
- entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé,
le droit de fouilles fait l'objet d'une information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
- en dehors de ces heures, le droit de fouilles fait l'objet d'un accord préalable du procureur de la
République, qui peut s'y opposer.