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À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 3 facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non-soumises à l’obligation de participation. Néanmoins, c’est qu’à partir ...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, les mots : « par priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’encadrer des versements de dividendes, pour assurer une répartition équitable entre salarié·es et actionnaires en cas de redistribution des bénéfices de l’entrep...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiq...

Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin l’alinéa 6 : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. » Exposé somma...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates » le mot : « date ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’avances » les mots : « d’une avance ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les avances sont versées » les mots : « L’avance est versée ». III. – En conséquence, après le mot : « autorisation », supprimer la fin du même alinéa 5. IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, sub...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

I. – À compter du 1^er juillet, 2023 il est procédé à une augmentation de 5,1 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique. II. – Un décret précise les modalités de révision du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectiv...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° A Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Ce...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur à un compte ouv...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocage anticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié. » Exposé sommaire : Conformément à la disposition prévue à l’article 33 de l’accord national interp...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Chaque salarié se voit attribuer le même nombre d’actions. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d’actions. Le développement d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les exoné...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui ...

Après le mot : « classifications », insérer les mots : « et les métiers repères ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications introduite par cet article 1^er celle sur les métiers repères. En effet, les organisations sig...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er juillet 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation de tous les sala...

I. – À l’alinéa unique, substituer au mot : « présente » le mot : « justifie ». II. – En conséquence, au même alinéa unique, substituer aux mots : « , ainsi que » les mots : « et présente ». Exposé sommaire : De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa réda...

Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental...