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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dispositif » le mot : « régime ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « un régime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation telle que définie à l’article L. 3324‑1 du code du travail et évalue l’impact de chacune d’entre elles ». Exposé sommaire : L’article 2 permet d’ouvrir plus largement la possi...

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s...

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « mêmes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « national », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article L. 224‑13 » les mots : « aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est u...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation telle que définie à l’article L. 3324‑1 du code du travail et évalue l’impact de chacune d’entre elles. » Exposé sommaire : L’article 2 permet d’ouvrir plus largement la possi...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « une » les mots : « un an d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « de douze mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « liées au dispositif » les mots : « prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le champ de » les mots : « soumises à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ceux de ses » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , tels qu’ils sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, » les mots : « au montant de référence prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les entreprises d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.