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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS256 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Gernigon, M. Alfandari, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 14
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocage anticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié. »
Exposé sommaire :
Conformément à la disposition prévue à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, cet article propose que soit prévue par décret la possibilité pour le salarié de débloquer ses droits dans le cadre du financement de la rénovation énergétique de sa résidence principale.
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