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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS1 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et les métiers repères ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications introduite par cet article 1er celle sur les métiers repères.
En effet, les organisations signataires de l’ANI - à son article 4 - « considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Il convient donc de s’assurer de la bonne traduction législative de l’accord ici trouvé entre organisations syndicales et patronales.
Tel est l’objet du présent amendement.
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