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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS234 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Viry.
I. – À l’alinéa unique, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« justifie ».
II. – En conséquence, au même alinéa unique, substituer aux mots :
« , ainsi que »
les mots :
« et présente ».
Exposé sommaire :
De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa rédaction au sein de l’accord national interprofessionnel.
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