Amendement N° AS219 (Irrecevable)

L’article 3 facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non-soumises à l’obligation de participation.
Néanmoins, c’est qu’à partir 1er janvier 2025 que ces entreprises devront mettre en place ce dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Dans un contexte où le sentiment d’inégalité et d’injustice sociale entre les employeurs et les salariés, il apparait souhaitable que cette nouvelle disposition qui améliore le partage de la valeur s’applique dès le 1erjanvier 2024. D’autant plus que celle-ci revêt un caractère expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi
Tel est l’objet de ce présent amendement.