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426 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
15/06/2023 — Amendement N° AS34 au texte N° 1272 - Article 6 (Rejeté)
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, ...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après le mot : « bénéficie » , sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier al...
15/06/2023 — Amendement N° AS85 au texte N° 1272 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, ...
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « et les salaires ». Exposé sommaire : L’article premier souhaite renforcer le dialogue social sur les classifications dans l’objectif de « réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires ». Cet amendement vise ainsi à compléter ces mesures en proposant l’organisation d’un...
15/06/2023 — Amendement N° AS124 au texte N° 1272 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À compter du 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue à l'article L. 3231-4 du code du travail ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le montant du SMIC à 1600 euros net. Con...
15/06/2023 — Amendement N° AS222 au texte N° 1272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 6 qui rend possible le versement d’une 2ème prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels (3000 €, voire 6000 € sous certaines conditions), prolonge le régime so...
15/06/2023 — Amendement N° AS131 au texte N° 1272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National
Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – après le même 1, il est in...
16/06/2023 — Amendement N° CF78 au texte N° 1272 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet
Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130‑1 du code de la sécurité soci...
