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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2024, les organisations syndicales de travailleurs et les organisations patronales d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser les classific...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L'article 12 est ainsi modifié : 1° La référence "I." est insérée avant l'alinéa unique. 2° Ajouter un II. ainsi rédigé : « Avant le 1er septembre 2023, la branche professionnelle du travail temporaire ouvre des négociations sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables, en particulier dans les secteurs de l'hotel...

I. – Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salari...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant not...

I. – Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum de croissance. II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par ...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles qui regroupent les entreprises de l’économie sociale et solidaire négocient un accord de branche sur la mise en place d’au moins l’un des deux dispositifs suivants : 1° Le dispositif d’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 du code du travail ; 2° L’un ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises n’ayant aucune filiale, à l’exception de celles chargées de développer une activité industrielle, une activité de recherche ou un réseau de commerce ...

I. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour cession et reprise d’entreprise dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d’État. La déduction pour la cession et ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, » le mot : « comptable ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence de calcul. Cette modification garantit que les pratiques...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation. Le fait est que...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement engage le processus de nouvelle révision du label ISR, en vue : - d'une exclusion des entreprises portant directement ou indirectement (via leurs donneurs d'ordre ou sous-traitants) atteinte au climat, et tout particulièrement de toutes les entreprises du secteur ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l’intéressement soit réparti de façon égale entre les bénéficiaires, afin d’as...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travail une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 112 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert » les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. – En conséquence, à cette même phrase, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article...

I. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan d’épargne entreprise. » II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » Exposé sommaire : Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ult...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ; 2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés. Exposé sommaire : Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune for...