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À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° A Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Ce...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Exposé sommaire : Cet amendement des députés ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation » les mots : « du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « alors en vigueur » les mots : « antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne. » Exposé somma...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une mention inutile.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 3324‑1, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : La formule légale de calcul de la participation, telle qu’elle ...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des organisations syndicales de travailleurs et des organisations professionnelles patronales ouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités de la tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant à ouvrir des négociations au niveau des branches dans le but de re...

I. – Au dernier alinéa de l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots « pour les sommes versées », sont insérés les mots : « au titre de la participation mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurants sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant sous réserve de fournir un justifi...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés. Exposé sommaire : Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou...

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehausseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :