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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS182 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’avances »
les mots :
« d’une avance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les avances sont versées »
les mots :
« L’avance est versée ».
III. – En conséquence, après le mot : « autorisation », supprimer la fin du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la somme des avances reçues »
les mots :
« au montant de l’avance perçue ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance.
Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent à du salaire, l’article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l’employeur pourra accorder à son salarié une fausse « augmentation » trimensuelle exonérée de cotisations au lieu de s’engager sur de réelles hausses de salaires.
D’autre part, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, la mise en place d’avances périodiques sur la participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat.
Puisque la participation induit le versement d’une prime, alors elle doit être versée en une seule fois.
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