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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS80 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 13
Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Or, alors que de nouveaux efforts sont demandés à l’hôpital public, aux actifs et aux français les plus modestes, notamment en reportant l’âge légal de la retraite à 64 ans, il n’est pas concevable de maintenir ce cadeau fiscal au bénéfice des plus riches.
Si cette disposition n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact, cependant au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an.
Une telle dépense n’est pas justifiée cette année alors au regard du déficit de la sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
Tel est l’objet du présent amendement.
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