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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne. » Exposé somma...

Le chapitre X du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 22‑10‑8, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour chaque mandataire social exécutif, la politique de rémunération prévoit qu’une part minimale de 30 % de sa rémunération en numéraire totale annuelle est...

À l’alinéa 6, après la référence : « livre III », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des acco...

Le I de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un bilan environnemental, social, de qualité de gouvernance, prenant en compte le partage de la valeur, est associé chaque année à la déclaration de performance extra-financière. Un décret précise la présentation de cette politique, sa stratégie ...

L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation en totalité ou en partie des sommes figurant sur le plan d’épargne d’entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant, sous réserve de fournir un justificat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’exa...

I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

L’article L. 3334‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quinze jours suivants la signature d’un contrat de travail, l’entreprise informe le salarié de sa possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier sur lequel peuvent être versées les sommes re...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les exonérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article. Cet article est un écran de fumée face au scandale des superprofits : il renvoie à une définition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème et ne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés. En laissant à la négociatio...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intére...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et du VI ter ». Exposé sommaire : L’amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d’abonder des instruments d’épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se sub...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 7 qui ouvre aux entreprises de toutes tailles la possibilité de créer un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans l...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés d’une entreprise tier...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes...

L’article L. 214‑163 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’agrément des fonds communs de placement d’entreprise et des sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié est conditionné à l’obtention d’un numéro d’identification informatique conforme aux normes internationales ISO relatives aux...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, les mots : « par priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’encadrer des versements de dividendes, pour assurer une répartition équitable entre salarié·es et actionnaires en cas de redistribution des bénéfices de l’entrep...