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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les entreprises de l’Éco...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la ...

Compléter cet article par les mots : « , dans lequel apparaît notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions au regard des objectifs f...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Après le mot « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prime de...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation. Exposé sommaire : Le présen...

Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis que pe...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou dans des territoires où le mon...

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Si aucune négociation n’a été ouverte par la convention ou l’accord avant le 31 dé...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La même obligation s’applique aux entreprises d’au moins cinquante salariés soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à un pour cent de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la formule légale de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recour...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L2232‑23, L2232‑24, L2232‑25 et L2232‑26 du même code. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participation puisse...

I. – Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération s...

Après le mot : « autorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre. Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salar...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 13 qui prévoit d’encourager l’actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d’attribution d’actions gratuites. Le versement d’actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs,...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquées à compter du 1^er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur...

I. – Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation. » II. – Lorsque l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes...