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L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 051 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement qui vise ...

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code...

I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « au 4° de l’article L. 22‑10‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 par les entreprises réalisant plus de cent millions d’euros de chiffre d’affaires...

Substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans, et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tensions ». Exposé sommaire : L’article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte inflation que...

Le livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4, la première phrase est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage »...

I. – À compter du 1^er juillet, 2023 il est procédé à une augmentation de 16,85 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique. II. – Un décret précise les modalités de révision du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 13 qui prévoit d’encourager l’actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d’attribution d’actions gratuites. Le versement d’actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs,...

Supprimer les alinéas 7 à 12 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdes pe...

I. – Après l’alinéa 1 du IV de l’article 1 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entr...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entrepris...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI quinquies. – En cas de versement par le salarié de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne entreprise, l’abondement de l’entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. » « II. – La perte de recettes pour l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 3324‑1, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : La formule légale de calcul de la participation, telle qu’elle ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises. » Exposé sommaire : L’article 2 confie aux branches professionnelles ou aux entreprises ...

I. – Les entreprises définie à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi. II. – Les associations au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent bénéficier des dispositions prévues par...

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de rép...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux rés...

Au deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, après le mot : « uniforme », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de participation au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice. Les primes de participation comme d’inté...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « sur les classifications » les mots : « dans l’entreprise ». Exposé sommaire : La codétermination est un modèle majeur en Europe, 18 pays sur 27 appliquent un système plus ou moins étendu de codétermination. En Allemagne, en République Tchèque, en Pologne, en Slovaquie, en Slovén...