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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS65 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.
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