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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS254 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cazenave.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 15
Le I de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un bilan environnemental, social, de qualité de gouvernance, prenant en compte le partage de la valeur, est associé chaque année à la déclaration de performance extra-financière. Un décret précise la présentation de cette politique, sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation. »
Exposé sommaire :
Le 10 février 2023, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise.
L’accord national interprofessionnel contient des réelles avancées pour mieux partager la valeur dans l’entreprise : participation obligatoire pour les entreprises de 11 à 50 salariés, facilitation de la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés, partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels, transformation de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise ou d’épargne retraite, négociation salariale au niveau des branches professionnelles... Mais, nous souhaitons aller plus loin en intégrant le critère du partage de la valeur dans la déclaration de performance extra financière des entreprises.
Une nouvelle directive européenne Corporate Sustainibility Reporting Directive (CSRD) doit être transposée prochainement. Elle imposera progressivement aux grandes entreprises (à partir de 2024) et aux petites et moyennes entreprises cotées (à partir de 2027) un bilan ESG intégré au rapportage extra financier annuel. Avec cet amendement nous souhaitons anticiper cette transposition et intégrer le partage de la valeur dans le bilan ESG associé à la déclaration de performance extra financière des entreprises.
Les critères ESG (pour Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques (entreprises, collectivités, etc.). Ces critères peuvent par exemple être :
- les émissions de CO2, la consommation d’électricité, le recyclage des déchets pour le pilier E,
- la qualité du dialogue social, l’emploi des personnes handicapées, la formation des salariés pour le pilier S,
- la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d’administration pour le pilier G.
Aujourd’hui, ces critères ne s’appliquent qu’aux sociétés de gestion d’actifs. En intégrant un bilan ESG au rapportage extra financier annuel, cela permettra aux entreprises de mieux prendre en compte le critère du partage de la valeur dans leur gouvernance.
Au même titre que le respect des droits humains ou la qualité du dialogue social, le partage de la valeur doit être considéré aujourd’hui comme un critère extra-financier permettant d’évaluer la performance économique et sociale des entreprises.
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