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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS30 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 14
L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation en totalité ou en partie des sommes figurant sur le plan d’épargne d’entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant, sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche, ou en cas d’acquisition d’un véhicule propre. »
Exposé sommaire :
Le PEE est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans avec la possibilité des déblocages anticipés suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’enfants
- Violence conjugale
- Invalidité ou décès du salarié ou du conjoint marié ou pacsé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition d’une résidence principale ;
Cet amendement consiste à élargir les cas de déblocage anticipé aux défis actuels :
- Rénovation énergétique des résidences principales.
- Le statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche.
- Acquisition d’un véhicule dit « propre ».
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