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Le livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4, la première phrase est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieill...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d’habitude, Emmanuel Macro...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six moi...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « plusieurs ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 8, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir plus de souplesse dans le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primes par année civile...

I. – « Après le 2° de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie d...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont supprimés ; 2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » II. – La perte de recettes résult...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième alinéa » ; b) À ...

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est également fixé à 16 % pour les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises ne sont pas assujetties à cette contribution pour la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de moins de cinquante salariés doivent rendre éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour ...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130‑1 du code de la sécurité so...

Le chapitre VII du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3347‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3347‑2. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. » Exposé so...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er juillet 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation de to...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de ...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et les rémunérations ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ du Titre I^er au dialogue social sur les rémunérations. En matière de partage de la valeur, nous nous opposons à la défausse permanente du Gouvernement au sujet des rémunér...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : La mise en place de plans de partage de la valorisation de l’entreprise pour une durée de trois ans est prévue à l’article 21 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le texte de l’ANI ne prévoit de limiter une telle disp...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions g...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de pl...